Droit fiscal, droit physique

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Nous sommes tous restés chez nous ces dernières semaines. Nous avons travaillé à la maison et il était hors de question de voyager. Nous avons fait avec les moyens du bord. Tant bien que mal. Avec plus de succès pour certains emplois que pour d’autres. Le travail à domicile et le télétravail remplacent le travail sur le lieu de travail. Cela fait-il une différence de se connecter à distance à une réunion ou d’être physiquement présent ? Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela compte dans certains cas. Surtout dans la fiscalité internationale, mais c’est aussi important pour les particuliers et les sociétés.

La nationalité n’est généralement pas un critère pour déterminer dans quel pays les particuliers et les sociétés doivent payer des impôts. Celle de résidence fiscale bien. Pour les particuliers, il s’agit du lieu de résidence principale et du centre de leurs intérêts. La présence physique joue à cet égard un rôle non négligeable. Après la Seconde Guerre Mondiale, quelques procès ont été menés aux Pays-Bas pour savoir si le séjour forcé dans un camp de concentration allemand donnait lieu à un changement de résidence fiscale du détenu. Quelques cas notables se présentent aussi aujourd’hui, pouvant donner lieu à des discussions sur la résidence fiscale suite au séjour prolongé forcé ou non dans un autre pays.

« Notre administration doit à tout le moins adopter un point de vue clair sur la façon dont elle interprètera fiscalement cette période de crise. »

Les sociétés aussi se voient attribuer une résidence fiscale. Pour les sociétés, le lieu où se situe leur siège d’administration et où fonctionnent leurs organes est l’un des principaux critères. Une approche classique part d’une présence physique. Dans un passé récent, quelques sociétés ont eu maille à partir avec le fisc à propos de la résidence fiscale. Parce qu’elles n’étaient pas en mesure de prouver de façon convaincante que les administrateurs et les actionnaires étaient physiquement présents aux conseils d’administration et à l’assemblée générale, où ils doivent être présents selon les procès-verbaux. Si la téléréunion devient la nouvelle norme, il faudra alors modifier les définitions pour déterminer la résidence fiscale.

Mais d’autres problèmes pressants se posent encore à propos de la présence physique. Un habitant du Royaume est imposé sur ses revenus mondiaux, même s’il travaille dans un autre pays. Il existe une exception importante à cette règle : la règle des 183 jours. Quand un travailleur travaille physiquement plus de 183 jours dans un pays donné, il est assujetti à l’impôt du pays en question pour ce revenu. La présence physique dans le pays dans lequel il travaille est une notion essentielle pour l’interprétation de la règle des 183 jours. Si le travail à domicile et le télétravail deviennent la nouvelle norme, cette règle devra faire l’objet d’une nouvelle interprétation, convenue entre l’employeur et le travailleur.

Il y a donc un besoin urgent et structurel d’apaisement. Il est nécessaire d’examiner de toute urgence comment interpréter les limitations de la crise du coronavirus, de préférence conformément aux règles que d’autres pays ont déjà établies à ce sujet. Notre administration doit à tout le moins adopter un point de vue clair sur la façon dont elle interprètera fiscalement cette période de crise.

Sur le plan plus structurel, si le télétravail devient la nouvelle normalité, il reste encore beaucoup à faire pour nos décideurs nationaux et internationaux. Mais hormis l’inspiration et la transpiration qui sont actuellement de mise, il y a une bonne nouvelle pour eux. Que, durant leur travail, les ministres soient physiquement présents au parlement ou dans leur cabinet, ou qu’ils télétravaillent, leurs revenus sont toujours imposables en Belgique. Peu importe l’endroit où ils travaillent, même depuis l’étranger. Les conventions internationales de double imposition le stipulent clairement.

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