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Les avocats de Tuerlinckx Tax Lawyers veillent à ce que vous restiez au courant des matières fiscales actuelles par le biais de leur plateforme de connaissances.

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19 mai 2023
Jan Tuerlinckx

Nous sommes plus sévères avec les entrepreneurs qu’avec les politiciens! Edito Trends 15/6/2023

La question des conflits d’intérêts domine le débat politique public. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe apparemment pas de règles claires...
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26 avril 2023
Baptistin Alaime
Tisha Dujardin

Nouvelle jurisprudence sur les contrôles du CRS/FATCA et les limites des pouvoirs de l'administration fiscale

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20 avril 2023
Dave van Moppes
Baptistin Alaime
Toon Proost

Une plus-value peut également être réalisée lors de la conversion crypto/crypto selon le ministre des Finances

Il est important que celui qui investit en cryptomonnaie puisse en connaître les conséquences fiscales. La détermination du régime fiscal est un exercice périlleux qui nécessite de répondre à trois questions :
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23 mars 2023
Jan Tuerlinckx

L'antiphrase fiscale de la politique d'innovation- Trends 23 Mars 2023

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) présentait sa proposition – pour le moins ambitieuse – pour la première phase d’une vaste réforme fiscale. Le ministre garantit notamment plus de revenus nets à tous les travailleurs et améliore la compétitivité de nos entreprises.
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03 février 2023
Jan Tuerlinckx

Dette fiscale, ammende fiscale

Imaginons – de manière purement hypothétique – que vous avez conduit beaucoup trop vite. Et que, pire, vous vous êtes fait prendre. Vous êtes évidemment passible d’une amende pénale. Si vous n’acceptez pas le règlement amiable qui vous est proposé, vous continuerez de bénéficier de la présomption d’innocence. Concrètement, vous restez innocent jusqu’à la condamnation définitive d’un juge. Il importe de noter qu’une sanction ne devient exécutoire qu’après le dernier mot du pouvoir judiciaire. Donc après que vous vous soyez défendu en toute objectivité devant un tribunal indépendant et impartial
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29 novembre 2022
Jan Tuerlinckx

Le bataille des droits d'auteurs

Les droits d'auteurs
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05 octobre 2022
Dave van Moppes
Baptistin Alaime
Toon Proost

CRYPTO: Suis-je tenu(e) de déclarer mes comptes crypto?

Tout contribuable possédant un compte étranger doit l’indiquer chaque année dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le contribuable est également tenu de déclarer ce compte et ses détails au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (« PCC »). Il s’agit d’une base de données électronique visant à recueillir tous les numéros de compte et les contrats détenus par les résidents belges auprès d’établissements financiers.
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02 septembre 2022
Jan Tuerlinckx

Trous dans le sable et astreintes (Column Trends 1/9/2022)

Trous dans le sable et astreintes. Column Trends
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17 août 2022

Incitant fiscal - TVA à 6% pour démolition-Non-respect des conditions pour les 6% (vidéo)

Si les conditions d’octroi du taux réduit ne sont plus respectées pendant toute la durée des 5 ans, le maitre d’ouvrage personne-physique ou l’acquéreur personne-physique devra : - En faire la déclaration à l’adresse électronique indiquée par le SPF Finances, dans un délai de 3 mois à compter de la date du début des modifications - Reverser dans le même délai, le montant de l’avantage fiscal dont il a bénéficié (donc les 15 % de TVA) à concurrence d’1/5 du montant pour l’année au cours de laquelle intervient le changement et 1/5 du montant par année restante En savoir plus? Contactez
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17 août 2022
Baptistin Alaime

Incitant fiscal - TVA à 6% pour démolition-les conditions (vidéo)

Le maitre d’ouvrage ou le fournisseur doit introduire une déclaration auprès du SPF Finances via MyMinFin avant que la TVA ne devienne exigible.
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17 août 2022
Baptistin Alaime

Incitant fiscal - TVA à 6% pour démolition-reconstruction s'étend (vidéo)

Dès 2007, un taux de TVA de 6 % sur la démolition-reconstruction d’une habitation est entré en vigueur dans 32 zones, surtout dans les centres urbains. L’objectif étant essentiellement de revaloriser les bâtiments anciens et inoccupées. Depuis le 1er janvier 2021, pour soutenir le secteur de la construction et favoriser l’accès au logement, cette possibilité est étendue à tout le territoire, à des conditions plus strictes.
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09 août 2022
Baptistin Alaime

CRS/FATCA : Une demande de renseignements dépourvue de pertinence fiscale (vidéo)

Common Reporting Standards: Où est la pertinence fiscale ? Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité
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09 août 2022
Baptistin Alaime

CRS/FATCA: Un contrôle CRS sur 5 ans. (vidéo)

Common Reporting Standards: L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS
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09 août 2022
Baptistin Alaime

CRS/FATCA: Une vérification des comptes parfois trop poussée (vidéo)

Common Reporting Standards : L’administration fiscale belge reçoit depuis 2017 une quantité impressionnante d’informations sur les comptes étrangers détenus par les résidents fiscaux belges via le système international automatisé d’informations du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Elle s’est donc constitué une importante base de données sur la base des informations CRS.
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01 juillet 2022
Jan Tuerlinckx

Attention à ce qui est mesuré (Edito Trends 30/06/2022)

Élaborer une stratégie n’est pas chose aisée. Une entreprise doit tout d’abord définir une mission, une vision et un objectif. Les facteurs clés de succès (KSF pour key success factors) sont les éléments nécessaires à la réalisation de cet objectif. Les KSF sont étroitement liés à la mission et aux objectifs stratégiques. Les KPI (indicateurs clés de performance ou key performance indicators), quant à eux, sont des instruments de mesure et de contrôle de la réalisation des objectifs.
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19 mai 2022
Jan Tuerlinckx

Le plan cafétaria sous haute tension

Il n’y a pas eu le moindre problème, jusqu’au dernier trimestre de 2021. Puis les prix de l’énergie ont flambé, avec les conséquences que l’on connaît sur le pouvoir d’achat. Les factures d’énergie ont augmenté pour tout le monde. Ou presque.
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17 avril 2022
Jan Tuerlinckx

Dompter le dragon des prix

Les prix sont dingues » est en passe de devenir l’adage de 2022. Chronique écrite par Jan Tuerlinckx et publié en Trends le 8 avril 2022
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26 janvier 2022
Baptistin Alaime
Tisha Dujardin

TAX-ALERT : Fin du régime forfaitaire en impôt sur le revenu et TVA

A partir du 1er janvier 2028, le régime forfaitaire en matière de TVA et d'impôt sur le revenu sera supprimé, selon une récente communication du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/suppression-reglementations-forfaitaires-tva-isr-2022-01-14).
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14 janvier 2022

La dernière danse des plus-values exonérées

Avez-vous déjà demandé à un conseiller d’entreprise quel était son ressenti par rapport au dernier trimestre d’une année civile ? Il vous répondra certainement « mouvementé », « chaotique » ou quelque chose de similaire. Chaque année, une certaine inquiétude s’empare des entrepreneurs et des chefs d’entreprise quant à la question du maintien de l’exonération des plus-values sur actions.
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07 janvier 2022
Baptistin Alaime
Tisha Dujardin

La non-déclaration d'un compte étranger ne démontre pas une intention frauduleuse

Dans le cadre d'un contrôle CRS/FATCA, l'absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d'imposition pour fraude fiscale n'est pas applicable. Le tribunal n'a pas suivi la position standard du fisc. (Trib. Anvers, 3 mai 2021, 20/1393/A). Mais les contrôles des comptes étrangers soulèvent d'autres questions intéressantes.
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21 décembre 2021
Baptistin Alaime

Selon la Cour constitutionnelle (arrêt du 2 décembre 2021), la cotisation distincte peut être appliquée lorsque le bénéficiaire de l’avantage a été identifié après le délai de 2 ans et mois mais n’a pas été imposé

Lorsqu’une société ne reprend pas une rétribution constituant un revenu professionnel imposable (le plus souvent une rémunération) pour son bénéficiaire sur les différentes fiches fiscales, elle est soumise à une cotisation distincte correspondant à 103% du montant de cette rétribution. C’est ce que l’on appelle une « cotisation distincte sur commissions secrètes » (art. 219 CIR 1992).
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21 décembre 2021
Baptistin Alaime

500 EUR d’amende infligée à près de 3.400 ASBL pour non-confirmité au registre UBO. Une amende dispropotionnée

Le SPF Finances a infligé une amende administrative de 500 EUR à près de 3.400 ASBL qui n'étaient pas en ordre au niveau du registre UBO.
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12 novembre 2021
Jan Tuerlinckx

Les nouveaux publicains

Fin septembre, le jour est aussi long que la nuit pour la deuxième fois de l’année. C’est ce qu’on appelle l’équinoxe. Après, la nuit tombe de plus en plus tôt. Cette obscurité permet d’avoir une meilleure vue sur l’économie. On voit quelles entreprises travaillent tard le soir : la lumière est encore allumée chez les comptables, les experts-comptables et les conseillers fiscaux qui rentrent les déclarations d’impôt. Même le week-end, la lumière reste allumée, bien que ce soit moins flagrant.
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03 novembre 2021
Baptistin Alaime

Contrôle CRS/FATCA

Le seul fait de ne pas avoir déclaré les revenus et le compte bancaire étranger n’est pas suffisant pour démontrer la prétendue intention frauduleuse du contribuable
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