Les avocats de Tuerlinckx Tax Lawyers veillent à ce que vous restiez au courant des matières fiscales actuelles par le biais de leur plateforme de connaissances.
Nous sommes plus sévères avec les entrepreneurs qu’avec les politiciens! Edito Trends 15/6/2023
La question des conflits d’intérêts domine le débat politique public. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’existe apparemment pas de règles claires...
Une plus-value peut également être réalisée lors de la conversion crypto/crypto selon le ministre des Finances
Il est important que celui qui investit en cryptomonnaie puisse en connaître les conséquences fiscales. La détermination du régime fiscal est un exercice périlleux qui nécessite de répondre à trois questions :
L'antiphrase fiscale de la politique d'innovation- Trends 23 Mars 2023
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) présentait sa proposition – pour le moins ambitieuse – pour la première phase d’une vaste réforme fiscale. Le ministre garantit notamment plus de revenus nets à tous les travailleurs et améliore la compétitivité de nos entreprises.
Imaginons – de manière purement hypothétique – que vous avez conduit beaucoup trop vite. Et que, pire, vous vous êtes fait prendre. Vous êtes évidemment passible d’une amende pénale. Si vous n’acceptez pas le règlement amiable qui vous est proposé, vous continuerez de bénéficier de la présomption d’innocence. Concrètement, vous restez innocent jusqu’à la condamnation définitive d’un juge. Il importe de noter qu’une sanction ne devient exécutoire qu’après le dernier mot du pouvoir judiciaire. Donc après que vous vous soyez défendu en toute objectivité devant un tribunal indépendant et impartial
CRYPTO: Suis-je tenu(e) de déclarer mes comptes crypto?
Tout contribuable possédant un compte étranger doit l’indiquer chaque année dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le contribuable est également tenu de déclarer ce compte et ses détails au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (« PCC »). Il s’agit d’une base de données électronique visant à recueillir tous les numéros de compte et les contrats détenus par les résidents belges auprès d’établissements financiers.
Incitant fiscal - TVA à 6% pour démolition-Non-respect des conditions pour les 6% (vidéo)
Si les conditions d’octroi du taux réduit ne sont plus respectées pendant toute la durée des 5 ans, le maitre d’ouvrage personne-physique ou l’acquéreur personne-physique devra :
- En faire la déclaration à l’adresse électronique indiquée par le SPF Finances, dans un délai de 3 mois à compter de la date du début des modifications
- Reverser dans le même délai, le montant de l’avantage fiscal dont il a bénéficié (donc les 15 % de TVA) à concurrence d’1/5 du montant pour l’année au cours de laquelle intervient le changement et 1/5 du montant par année restante
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Incitant fiscal - TVA à 6% pour démolition-reconstruction s'étend (vidéo)
Dès 2007, un taux de TVA de 6 % sur la démolition-reconstruction d’une habitation est entré en vigueur dans 32 zones, surtout dans les centres urbains. L’objectif étant essentiellement de revaloriser les bâtiments anciens et inoccupées.
Depuis le 1er janvier 2021, pour soutenir le secteur de la construction et favoriser l’accès au logement, cette possibilité est étendue à tout le territoire, à des conditions plus strictes.
CRS/FATCA : Une demande de renseignements dépourvue de pertinence fiscale (vidéo)
Common Reporting Standards: Où est la pertinence fiscale ?
Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité
Common Reporting Standards:
L’article 358 du Code des impôts sur les revenus permet à l’administration d’investiguer les 5 exercices d’imposition précédant l’année de réception de l’information CRS
CRS/FATCA: Une vérification des comptes parfois trop poussée (vidéo)
Common Reporting Standards :
L’administration fiscale belge reçoit depuis 2017 une quantité impressionnante d’informations sur les comptes étrangers détenus par les résidents fiscaux belges via le système international automatisé d’informations du CRS (Common Reporting Standard) ou du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).
Elle s’est donc constitué une importante base de données sur la base des informations CRS.
Attention à ce qui est mesuré (Edito Trends 30/06/2022)
Élaborer une stratégie n’est pas chose aisée. Une entreprise doit tout d’abord définir une mission, une vision et un objectif. Les facteurs clés de succès (KSF pour key success factors) sont les éléments nécessaires à la réalisation de cet objectif. Les KSF sont étroitement liés à la mission et aux objectifs stratégiques. Les KPI (indicateurs clés de performance ou key performance indicators), quant à eux, sont des instruments de mesure et de contrôle de la réalisation des objectifs.
Il n’y a pas eu le moindre problème, jusqu’au dernier trimestre de 2021. Puis les prix de l’énergie ont flambé, avec les conséquences que l’on connaît sur le pouvoir d’achat. Les factures d’énergie ont augmenté pour tout le monde. Ou presque.
TAX-ALERT : Fin du régime forfaitaire en impôt sur le revenu et TVA
A partir du 1er janvier 2028, le régime forfaitaire en matière de TVA et d'impôt sur le revenu sera supprimé, selon une récente communication du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/Actualites/suppression-reglementations-forfaitaires-tva-isr-2022-01-14).
Avez-vous déjà demandé à un conseiller d’entreprise quel était son ressenti par rapport au dernier trimestre d’une année civile ? Il vous répondra certainement « mouvementé », « chaotique » ou quelque chose de similaire. Chaque année, une certaine inquiétude s’empare des entrepreneurs et des chefs d’entreprise quant à la question du maintien de l’exonération des plus-values sur actions.
La non-déclaration d'un compte étranger ne démontre pas une intention frauduleuse
Dans le cadre d'un contrôle CRS/FATCA, l'absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d'imposition pour fraude fiscale n'est pas applicable. Le tribunal n'a pas suivi la position standard du fisc. (Trib. Anvers, 3 mai 2021, 20/1393/A). Mais les contrôles des comptes étrangers soulèvent d'autres questions intéressantes.
Selon la Cour constitutionnelle (arrêt du 2 décembre 2021), la cotisation distincte peut être appliquée lorsque le bénéficiaire de l’avantage a été identifié après le délai de 2 ans et mois mais n’a pas été imposé
Lorsqu’une société ne reprend pas une rétribution constituant un revenu professionnel imposable (le plus souvent une rémunération) pour son bénéficiaire sur les différentes fiches fiscales, elle est soumise à une cotisation distincte correspondant à 103% du montant de cette rétribution. C’est ce que l’on appelle une « cotisation distincte sur commissions secrètes » (art. 219 CIR 1992).
Fin septembre, le jour est aussi long que la nuit pour la deuxième fois de l’année. C’est ce qu’on appelle l’équinoxe. Après, la nuit tombe de plus en plus tôt. Cette obscurité permet d’avoir une meilleure vue sur l’économie. On voit quelles entreprises travaillent tard le soir : la lumière est encore allumée chez les comptables, les experts-comptables et les conseillers fiscaux qui rentrent les déclarations d’impôt. Même le week-end, la lumière reste allumée, bien que ce soit moins flagrant.
Le seul fait de ne pas avoir déclaré les revenus et le compte bancaire étranger n’est pas suffisant pour démontrer la prétendue intention frauduleuse du contribuable
