Shares Expertise

L’inapplication de la cotisation distincte sur commissions secrètes lorsque le bénéficiaire de la dépense injustifiée est identifié dans un délai de 2 ans et 6 mois

Chaque contribuable est tenu de déclarer deux fois les comptes bancaires qu’il possède à l’étranger : la première au Point de Contact Central de la Banque Nationale, la seconde dans sa déclaration fiscale à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP).

En Belgique et à l’étranger, les banques sont de plus en plus souvent confrontées à des problèmes, car elles acceptent de l’argent sur lequel tous les impôts n’ont pas forcément été payés par le passé. Chez nous, KBC, anciennement Degroof-Petercam, en a récemment fait les frais. Mais toutes les banques y seront probablement confrontées tôt ou tard.

Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent quel Etat est compétent pour taxer ces activités. Leur but est d’éviter la double imposition. Cette double imposition pouvait quand même exister quand les règles de ces accords étaient interprétées différemment d’un Etat à l’autre.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le mois dernier. L’une de ses dispositions phares est qu’un apport dans une société peut désormais aussi se composer de travail. Ou pour utiliser la terminologie de l’ancien code : le capital de la société peut désormais aussi être libéré totalement en travaillant pour la société.

La fiscalité guide notre comportement. Les gens évitent les opérations ou les revenus lourdement taxés et cherchent une exonération fiscale et une faible imposition.

La procédure fiscale des contributions directes et de la TVA date de mars 1999, soit d’il y a vingt ans. Cet anniversaire est passé inaperçu, mais les deux décennies qui ont suivi cette introduction se sont déroulées à grand fracas.

Certaines entreprises proposent, dans leur plan de rémunération, de mettre un immeuble à disposition de leurs employés et/ou de leurs administrateurs. Cette mise à disposition de l’immeuble est un avantage de toute nature (ci-après « ATN logement ») imposable au titre de rémunération dans le chef de ces travailleurs et/ou administrateurs.

Les avocats sont tenus au secret professionnel. C’est d’ailleurs l’essence même de la profession : pour qu’une défense soit efficace, les justiciables doivent avoir la garantie que tout ce qu’ils confieront à leur(s) conseil(s) ne pourra pas être divulgué à des tiers.

Si vous ignorez que les élections approchent, c’est que vous venez de Mars... L’une des spécificités de notre système constitutionnel réside dans le fait que la Chambre des Représentants indique quels articles de la Constitution peuvent être modifiés sous la législature suivante.

Avec la loi portant réforme du droit des entreprises, les sociétés de droit commun doivent, depuis le 1er novembre 2018, s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Somme toute, les finances ne sont pas si compliquées. Ceux qui gagnent de l’argent en travaillant peuvent le garder, l’investir ou le consommer. Dans chacune de ces trois options, l’État prend sa part du gâteau.

KOEN GEENS (CD&V) y arrivera-t-il ou pas ? Le ministre de la Justice mène une course contre la montre pour que sa réforme du droit des sociétés passe encore au parlement durant cette législature. Cette modernisation est plus que bienvenue pour le droit des sociétés, afin de contribuer au climat entrepreneurial et d’attirer des investissements étrangers.

DE FEDERALE REGERING heeft de roerende voorheffing verhoogd tot 30 procent. Dat lokte een storm van protest uit. Eind september pleitte minister van Financiën Johan Van Overtveldt op Twitter voor een verlaging. Als motivering schreef hij dat België er niet blind voor mag zijn dat de roerende voorheffing, rekening houdend met de evoluties in het buitenland, te hoog is.

Le titre de cet article aurait aussi bien pu être « Le droit n’est plus le droit ». Mais, pensant à une mauvaise blague, vous ne l’auriez pas lu. C’était donc inenvisageable. Vous ne me considérez pas comme un mauvais plaisantin. Du moins, je l’espère...

Le 24 août 2018, le décret de la Région wallonne du 19 juillet portant des dispositions fiscales diverses a été publié au Moniteur belge. Celui-ci contient toute une série de nouveautés en matière de droits d’enregistrement sur les donations et sur les successions.

Les médecins ont une position peu enviable quand ils participent à des fêtes. Ils sont bombardés de 1001 questions médicales sur des petits maux, médications envisageables et autres prescriptions.

La loi du 30 juillet 2018 portant « des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus » a été publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Il s’agit d’une loi réparatrice qui apporte certaines corrections et ajouts à la réforme de l’ISOC adoptée il y a seulement quelques mois.

Il y a presque trois ans jour pour jour, ma colonne « Le cadastre des fortunes arrive »* paraissait sous cette rubrique. Le Point de contact central (PCC), créé par la Banque Nationale de Belgique, est opérationnel depuis mi-2015.

Notre Ministre des Finances annonçait il y a quelques semaines, plus vite que prévu par l’Europe, l’introduction d’une obligation de déclaration pour les experts-comptables et les conseillers fiscaux.

La déduction de la TVA doit, en principe, être opérée dans les 3 ans qui suivent son exigibilité, sauf en cas de déclaration tardive.

Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé l’existence de l’instruction « Processus 110 ».

Depuis quelques semaines, les cryptomonnaies et les monnaies virtuelles font l’objet d’un intérêt public quasi permanent. En cause ?

Non bis in idem est un adage bien connu, même en dehors du monde juridique. Cela signifie simplement qu’une personne ne peut être sanctionnée deux fois pour le même fait.