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Un projet de loi a été adopté ce 20 mai 2020 pour prendre certaines mesures face à la crise du COVID-19.

La fiscalité regorge de choses surprenantes. Prenons l’exemple des délais d’investigation. En impôts sur les revenus, l’administration peut investiguer les 3 années de revenus qui précèdent l’année de son contrôle.

De nombreux résidents belges détiennent un patrimoine immobilier dans une société civile immobilière française (« SCI »). Le traitement fiscal de ces SCI a déjà fait couler beaucoup d’encre en Belgique.

Le SPF Finances vient de publier les délais pour l’exercice d’imposition 2020.

Nous sommes tous restés chez nous ces dernières semaines. Nous avons travaillé à la maison et il était hors de question de voyager. Nous avons fait avec les moyens du bord. Tant bien que mal. Avec plus de succès pour certains emplois que pour d’autres. Le travail à domicile et le télétravail remplacent le travail sur le lieu de travail.

La crise du coronavirus impacte le monde entier. Le fonctionnement des sociétés n’en est pas épargné. Très prochainement, vers la mi-mai, les assemblées générales annuelles des sociétés devront être tenues pour approuver les comptes annuels.

Le gouvernement a annoncé, par le biais de pouvoirs spéciaux, un certain nombre de mesures visant à simplifier la vie quotidienne durant cette période de Corona. A cet égard, le droit des sociétés n'est pas négligé.

La digitalisation devrait nous faciliter la vie : faire plus avec moins d’efforts ou avec moins de main-d’œuvre.

C’est un des tout premiers principes que l’on nous inculque : nous sommes tous égaux face à la loi. Ce principe est le pilier de notre système démocratique. Il forme la base des articles 10 et 11 du principe d’égalité ancré dans la Constitution.

Depuis 2018, les sociétés et autres entités juridiques (ASBL, fondations, etc.) sont tenues d’enregistrer certaines informations concernant leurs bénéficiaires effectifs (leurs actionnaires les plus importants) dans le registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « UBO »), crée au sein de l’Administration de la Trésorerie (SPF Finances).

« Tout n’est pas aussi simple, dites-vous ? C’est possible, mais nous ne sommes pas aveugles. Nous voyons quelle voiture conduisent vos grands pontes et quels luxueux bureaux ils occupent. » Jan Tuerlinckx, avocat associé chez Tuerlinckx Tax Lawyers, s’adresse dans une lettre à l’État belge.

Le fisc belge a mis sur pied une pratique standardisée de centralisation de l’information provenant de l’étranger (Big Data). Le saviez-vous ? En répondant à 11 nouvelles questions, nous vous apportons quelques éclaircissements sur les mécanismes du CRS et le contexte fiscal actuel.

Pour certaines entreprises, la déclaration TVA est loin d’être évidente, d’autant qu’elle doit être rentrée une fois par trimestre, voire même une fois par mois. Par ailleurs, les entreprises doivent tantôt retoucher et tantôt payer de la TVA.

Pour l’économie, les données sont ce qu’était jadis le pétrole. Elles gagnent aussi en importance pour le contrôle fiscal. De nouvelles applications informatiques doivent aider à optimiser le contrôle. Le nombre de données collectées sur les contribuables est gigantesque, et de plus en plus de flux d’informations supplémentaires voient le jour.

L’inapplication de la cotisation distincte sur commissions secrètes lorsque le bénéficiaire de la dépense injustifiée est identifié dans un délai de 2 ans et 6 mois

Chaque contribuable est tenu de déclarer deux fois les comptes bancaires qu’il possède à l’étranger : la première au Point de Contact Central de la Banque Nationale, la seconde dans sa déclaration fiscale à l’Impôt des Personnes Physiques (IPP).

En Belgique et à l’étranger, les banques sont de plus en plus souvent confrontées à des problèmes, car elles acceptent de l’argent sur lequel tous les impôts n’ont pas forcément été payés par le passé. Chez nous, KBC, anciennement Degroof-Petercam, en a récemment fait les frais. Mais toutes les banques y seront probablement confrontées tôt ou tard.

Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent quel Etat est compétent pour taxer ces activités. Leur but est d’éviter la double imposition. Cette double imposition pouvait quand même exister quand les règles de ces accords étaient interprétées différemment d’un Etat à l’autre.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le mois dernier. L’une de ses dispositions phares est qu’un apport dans une société peut désormais aussi se composer de travail. Ou pour utiliser la terminologie de l’ancien code : le capital de la société peut désormais aussi être libéré totalement en travaillant pour la société.

La fiscalité guide notre comportement. Les gens évitent les opérations ou les revenus lourdement taxés et cherchent une exonération fiscale et une faible imposition.

La procédure fiscale des contributions directes et de la TVA date de mars 1999, soit d’il y a vingt ans. Cet anniversaire est passé inaperçu, mais les deux décennies qui ont suivi cette introduction se sont déroulées à grand fracas.

Certaines entreprises proposent, dans leur plan de rémunération, de mettre un immeuble à disposition de leurs employés et/ou de leurs administrateurs. Cette mise à disposition de l’immeuble est un avantage de toute nature (ci-après « ATN logement ») imposable au titre de rémunération dans le chef de ces travailleurs et/ou administrateurs.

Les avocats sont tenus au secret professionnel. C’est d’ailleurs l’essence même de la profession : pour qu’une défense soit efficace, les justiciables doivent avoir la garantie que tout ce qu’ils confieront à leur(s) conseil(s) ne pourra pas être divulgué à des tiers.

Si vous ignorez que les élections approchent, c’est que vous venez de Mars... L’une des spécificités de notre système constitutionnel réside dans le fait que la Chambre des Représentants indique quels articles de la Constitution peuvent être modifiés sous la législature suivante.