Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) présentait sa proposition – pour le moins ambitieuse – pour la première phase d’une vaste réforme fiscale. Le ministre garantit notamment plus de revenus nets à tous les travailleurs et améliore la compétitivité de nos entreprises.

Imaginons – de manière purement hypothétique – que vous avez conduit beaucoup trop vite. Et que, pire, vous vous êtes fait prendre. Vous êtes évidemment passible d’une amende pénale. Si vous n’acceptez pas le règlement amiable qui vous est proposé, vous continuerez de bénéficier de la présomption d’innocence. Concrètement, vous restez innocent jusqu’à la condamnation définitive d’un juge. Il importe de noter qu’une sanction ne devient exécutoire qu’après le dernier mot du pouvoir judiciaire. Donc après que vous vous soyez défendu en toute objectivité devant un tribunal indépendant et impartial

Les droits d'auteurs

Tout contribuable possédant un compte étranger doit l’indiquer chaque année dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le contribuable est également tenu de déclarer ce compte et ses détails au Point de contact central de la Banque nationale de Belgique (« PCC »). Il s’agit d’une base de données électronique visant à recueillir tous les numéros de compte et les contrats détenus par les résidents belges auprès d’établissements financiers.