Que faire si vos avoirs sont menacés au niveau pénal ? Il est tout d’abord important de comprendre quelle infraction technique se trouve à la base de la plainte pénale.

 Dans le cas d’une défense pénale sans analyse technique fiscale préalable, déterminer l'infraction constitue, selon notre cabinet spécialisé en litiges fiscaux, une valeur ajoutée indéniable et nécessaire pour les personnes incriminées au niveau pénal.

Si vous êtes interpellé au niveau pénal, tous les efforts doivent être mis en œuvre.

Législation anti-blanchiment

On tend mondialement à plus de transparence. Le secret bancaire a été mis à genoux. Nous vivons à une époque où l’état veut une justification pour chaque actif.

Le cabinet assiste les professionnels tenus d’appliquer la législation sur la connaissance du client ou la prévention du blanchiment d’argent.

Droit pénal fiscal

Tuerlinckx Tax Lawyers défend tous les contribuables et leurs conseillers en matière de droit pénal fiscal.

Pour les clients qui risquent de faire l’objet d’une enquête pénale relative à une fraude fiscale ou un blanchiment d’argent, Tuerlinckx Tax Lawyers défend les intérêts du client en question au niveau pénal et fiscal.

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03 octobre 2023
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Column Jan Tuerlinckx dans Trends : QUAND LE VENT DE LA JUSTICE TOURNE (28/09/2023)

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03 février 2023
Jan Tuerlinckx

Dette fiscale, ammende fiscale

Imaginons – de manière purement hypothétique – que vous avez conduit beaucoup trop vite. Et que, pire, vous vous êtes fait prendre. Vous êtes évidemment passible d’une amende pénale. Si vous n’acceptez pas le règlement amiable qui vous est proposé, vous continuerez de bénéficier de la présomption d’innocence. Concrètement, vous restez innocent jusqu’à la condamnation définitive d’un juge. Il importe de noter qu’une sanction ne devient exécutoire qu’après le dernier mot du pouvoir judiciaire. Donc après que vous vous soyez défendu en toute objectivité devant un tribunal indépendant et impartial
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Jan Tuerlinckx

Les règles anti-blanchiment vont trop loin

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24 août 2020
Dave van Moppes

Transposition de la cinquième directive anti-blanchiment : avant-projet de loi

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