Il y a exactement 25 ans, la « nouvelle » loi sur le règlement des différends fiscaux était adoptée avec les lois des 15 et 27 mars 1999. Cette réforme radicale mettait un terme définitif à la fonction juridictionnelle de la phase de réclamation.

Ci-après, sont résumées 3 décisions de jurisprudence publiées en mars 2024, qui ont retenu notre attention notamment: 1) Arrêt de la Cour d’appel de Gand du 5 décembre 2023 – Qualification des loyers de la location d’un goodwill à sa société 2) Jugement du 11 décembre 2023 du Tribunal de Première Instance de Bruges – Pas d’interdiction d’imputer les pertes si un accroissement d’impôt de 10% n’aurait pas pu été effectivement établi si les pertes étaient imputées 3) Tribunal de Premières Instance d’Anvers du 19 février 2024 – Pas de construction artificielle au sens de l’article 198, 10

Nous devons parler du précompte professionnel. En tant que personnes physiques, nous payons tous un impôt sur nos revenus professionnels. L’impôt des personnes physiques est calculé par année civile. Vous déclarez vos revenus au milieu de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle vous les avez perçus

Ci-après, sont résumées 4 décisions de jurisprudence publiées en février 2024, qui ont retenu notre attention.