Abus de confiance

Pour certaines entreprises, la déclaration TVA est loin d’être évidente, d’autant qu’elle doit être rentrée une fois par trimestre, voire même une fois par mois. Par ailleurs, les entreprises doivent tantôt retoucher et tantôt payer de la TVA. Le propre de l’administration ? Elle aime encaisser, mais lorsqu’il s’agit de mettre la main à la poche pour payer, c’est une autre paire de manches. Récupérer de l’argent de l’administration de la TVA est un processus long, souvent assorti d’un nouveau contrôle fiscal. Plutôt que de réclamer son crédit de TVA, l’assujetti peut choisir d’inscrire ce montant sur un compte courant avec l’administration de la TVA.

Ce compte courant entre le débiteur de la TVA et l’administration de la TVA est comparable à un compte à vue dans une banque. Ce compte ne rapporte pas d’intérêt. L’assujetti peut demander son crédit à tout moment – tout au moins via la déclaration TVA. S’il doit payer de la TVA lors d’une prochaine déclaration, ce montant dû peut être immédiatement prélevé du compte courant.

Les entreprises qui ne réclament pas leur crédit de TVA et l’inscrivent sur le compte courant, rendent service à la TVA à bien des égards : cela évite un contrôle supplémentaire sur la restitution de la TVA, et l’administration se voit une fois de plus offrir un prêt sans intérêt. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce système n’est en rien défavorable à l’État. Toute personne saine d’esprit saurait apprécier ce geste. Mais pas l’administration. Sa cupidité prend même des formes pathologiques. Dans un point de vue interne récent, elle a imaginé que les crédits de TVA des contribuables lui revenaient finalement après un délai de prescription de trois ans. Elle s’appuie à cet effet sur la disposition selon laquelle le droit au remboursement est prescrit au bout de trois ans.

Ce raisonnement est inadmissible. L’administration ne tient aucunement compte du fait que le droit au remboursement a déjà été exercé, pour le contribuable, en inscrivant le solde de TVA excédentaire sur le compte courant. Si les banques ne faisaient que suggérer que le solde positif du compte courant de leurs clients leur revienne au bout de trois ans, elles seraient poursuivies pour vol et abus de confiance.

N’apprend-on pas dans les facultés de droit de ce pays que l’inscription sur le compte courant est un paiement ? Et que le compte courant – dans l’interprétation déjà absurde faite au profit du fisc – ne peut, dans le meilleur des cas, être prescrit qu’après le délai de prescription de droit commun de dix ans ? Pourtant, le fisc trouve sa méthode justifiée. De plus, l’administration ne tient pas compte du fait qu’elle bafoue les règles juridiques et les grands principes de l’État de droit. Ces principes sont pourtant inébranlables. En cas de doute sur une règle de droit fiscal, le contribuable en ressort généralement gagnant. En substance, une imposition est déjà une sérieuse atteinte au droit de propriété. L’administration n’hésite pas à le faire deux fois.

La leçon angoissante qu’en tire l’assujetti à la TVA ? Mieux vaut d’abord vérifier l’état de son compte courant. Lors de la prochaine déclaration, il réfléchira à deux fois avant de décider de ne pas réclamer son crédit et de l’inscrire sur son compte courant avec l’administration de la TVA. Qui veut accorder un prêt sans intérêt à l’administration, avec le risque qu’elle le considère comme une généreuse donation au Trésor au bout de trois ? Il reste à poser une question à l’administration : est-il vraiment judicieux de mordre la main qui vous nourrit ?

 

Published under