Vingt ans d’incertitude

La procédure fiscale des contributions directes et de la TVA date de mars 1999, soit d’il y a vingt ans. Cet anniversaire est passé inaperçu, mais les deux décennies qui ont suivi cette introduction se sont déroulées à grand fracas. Dès la conception de la procédure, on a soupçonné que la législation contenait des erreurs essentielles. Les lois ne répondaient pas aux objectifs du législateur, mais un mouvement indéniable s’est mis en marche et a fait trembler la procédure fiscale sur ses bases. À ce jour, le contribuable est confronté à des procédures caduques à bien des égards.

Dans les années quatre-vingt, la Commission royale d’harmonisation et de simplification de la fiscalité avait déjà avancé qu’une procédure fiscale adéquate était fondamentale comme garantie contre l’arbitraire de l’administration. La Commission avait constaté que la procédure fiscale était devenue une prolifération de règles légales. Il a été suggéré de rédiger un code unique de la procédure fiscale, reprenant toutes les règles de procédure. Ainsi, le contribuable ne devrait pas glaner ci et là les règles qui s’appliquent à son cas.

Des voix se sont également élevées pour l’uniformisation des procédures. Les règles des contributions directes et de la TVA diffèrent largement. En 1996, l’administration fiscale s’est penchée sur une nouvelle structure organisationnelle. Jusqu’alors, les contributions directes et la TVA avaient leur propre administration et les contrôles se déroulaient souvent séparément, mais cette approche a été intégrée dès 1996. Une équipe de fonctionnaires faisait des contrôles conjoints, mais il fallait travailler avec des règles de procédure différentes pour les contributions directes et la TVA.

Au bout du compte, c’est le contribuable qui payait l’addition. Bien que la Commission royale qualifiait déjà cela de problème à la fin des années quatre-vingt, ce système n’existe toujours pas. Inutile de me croire sur parole. Il suffit de parcourir l’accord gouvernemental de 2014 du gouvernement Michel Ier. Il y figure que la législation fiscale devrait être coordonnée et rassemblée dans un Codex fédéral de la fiscalité. Les procédures fiscales devraient être harmonisées afin de préserver la sécurité juridique du contribuable. La charte du contribuable devrait en outre être actualisée et intégrée. Le but était de chercher un équilibre nécessaire entre les intérêts de l’administration fiscale et ceux du contribuable. La nouvelle procédure harmonisée devrait être ajustée en fonction de la nouvelle approche de l’administration : numérique et axée sur des groupes cibles. Elle devrait être conçue en partant de la philosophie de coopération spontanée du contribuable, d’une concertation maximale et d’un règlement efficace des litiges. Le renforcement de la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration fiscale, plus spécifiquement les services de contrôle, devrait faire l’objet d’une attention particulière.

Le gouvernement a bel et bien mis le doigt sur le problème, mais je constate avec vous que la procédure fiscale n’a une fois de plus connu aucune avancée. C’est une erreur, car l’harmonisation et la sécurité juridique promises sont vraiment nécessaires. Des élections approchent, espérons que le nouveau gouvernement aura la même vision que le précédent, mais qu’il sera plus enclin à agir. Espérons ensemble que nous aurons quelque chose à fêter d’ici cinq ans : pas le vingt-cinquième anniversaire de la procédure fiscale inchangée, mais l’avènement d’un tout nouveau Code de la procédure fiscale.

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