Les bases de la TVA à 6 %

Le taux réduit de 6 % s’applique à la TVA devenue exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 sur des travaux immobiliers effectués dans le cadre de la démolition-reconstruction sur la même parcelle d’un immeuble utilisé par le maitre d’ouvrage pour son habitation propre et unique. Il est donc temporaire.

Qu’entend-on exactement par « démolition » ?

On parle d’une démolition totale de l’immeuble au sens commun. Concrètement, en principe, l’entièreté de l’immeuble doit être démoli.

L’immeuble doit ensuite être affectée à l’habitation unique et propre du maitre d’ouvrage pendant au moins 5 ans. La condition doit être respectée jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle a lieu la première occupation du bâtiment d'habitation par le maitre d’ouvrage. Ce dernier doit s’y domicilier dès que l’habitation est prête à être utilisée.

Il doit être la personne physique qui a fait procéder à la démolition-reconstruction. Le maitre d’ouvrage de la démolition et celui de la reconstruction ne peuvent pas être des personnes différentes.

Quels sont les travaux visés par le terme « démolition-reconstruction » ?

Il doit s’agir de travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et reconstruction conjointe d’un immeuble d’habitation sur la même parcelle. Cela ne concerne pas les travaux relatifs au nettoyage, aux jardins, étangs, clôtures, piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires.

La démolition et la reconstruction doivent avoir lieu sur la même parcelle. Il existe toutefois une tolérance pour autant que plus de 50 % du bâtiment reconstruit se situe sur la parcelle qui était bâtie.

La destination du bâtiment avant la démolition importe peu. Il ne doit en effet pas nécessairement s’agir d’une habitation.

L’immeuble démoli doit avoir une consistance significative par rapport au bâtiment reconstruit. Il est requis :

• Qu’il s’agisse d’un véritable immeuble. Les constructions faites de matériaux non durables sont exclues
• Qu’il y ait une certaine proportion au niveau de la consistance (taille, importance…) de l’immeuble démoli et de celui reconstruit. L’administration entend donc appliquer un principe de proportionnalité. Il s’agit d’une appréciation au cas par cas qui est difficile. Il est donc recommandé de demander un ruling au Service des Décisions Anticipées au préalable pour s’assurer du respect de la condition

Habitation propre et unique

Une habitation propre est celle qui est effectivement utilisée par une personne pour y habiter.

Cette habitation doit également être unique : cette personne ne peut pas disposer d’un autre bâtiment en Belgique ou à l’étranger.

La personne déjà propriétaire d’une autre habitation a toutefois un délai pour la vendre afin que l’habitation issue de la démolition-reconstruction devienne son habitation propre et unique. Il s’agit du 31 décembre de l’année qui suit celle de la première occupation de sa nouvelle habitation.

Pour en savoir plus ou en cas de problème, contactez notre expert à ce sujet: Me Baptistin Alaime: baptistin.alaime@tuerlinckx.eu