Si un mauvais taux de TVA a été appliqué, sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente des dispositions de l’Arrêté royal, la déclaration du maitre d’ouvrage en cas de travaux de démolition-reconstruction décharge auprès du SPF Finances les différents prestataires de services de leur responsabilité quant à la détermination du taux.

Il en va de même pour le fournisseur dans l’hypothèse d’une livraison si la déclaration a été contresignée par l’acquéreur. Le SPF Finances ne pourra donc que s’adresser au maitre d’ouvrage ou à l’acquéreur.

Conclusion

Cette mesure constitue un bel incitant fiscal favorable tant pour le secteur de la construction que pour les citoyens, qui peuvent ainsi plus facilement accéder à une habitation de qualité.

Mais attention : cette mesure est temporaire et ne concerne que les opérations réalisées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ou, pour le dire autrement, les opérations pour lesquelles la TVA est exigible entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Ensuite, si la totalité de l’immeuble n’est pas démolie, votre client n’aura peut-être pas accès aux 6 % de TVA. Certes il est parfois possible de préserver l’une ou l’autre façade (classée, par exemple), mais si ce dernier démolit trop peu, le taux à 6 % ne pourra peut-être pas s’appliquer. Notez encore que ce taux réduit s’applique à la main d’œuvre et aux fournitures, pas aux installations faites par un bon bricoleur. Autant donc recommander à vos clients de bien se renseigner.