Où est la pertinence fiscale ?

Certaines demandes de renseignements sont dépourvues de pertinence fiscale, ce qui pose question quant à leur légalité. Quand, par exemple, elles sont envoyées à des contribuables qui ont pourtant déclaré les revenus de leurs comptes à l‘étranger et pour lesquels l’administration a reçu des informations via le CRS/FATCA. Le délai spécial d’imposition de l’article 358 CIR 1992 (et par renvoi d’investigation) ne s’applique pourtant que si les informations CRS/FATCA font apparaitre que des revenus qui n’ont pas été déclarés. 

Pour terminer, lorsque vos clients sont confrontés à des contrôles CRS/FATCA, certains points d’attention spécifiques sont à vérifier. 

Checklist

Nous avons créé un checklist en cas de contrôle. Il suffit d'envoyer un E-mail à baptistin.alaime@tuerlinckx.eu pour obtenir celle-là.

Envie d'en savoir plus sur le sujet ?

Envoyez un E-mail à baptistin.alaime@tuerlinckx.eu et recevez l'e-book « Common Reporting Standard (CRS) - Le fisc m’informe qu’il a pris connaissance de mon patrimoine à l’étranger. Que faire ? » rédigé par Baptistin Alaime.