Après une communication nébuleuse sur l’exercice d’imposition 2019, le SPF Finances communique les délais de l’exercice d’imposition 2020

Baptistin Alaime | Tuerlinckx Tax Lawyers
Avocat Senior Associate
baptistin.alaime@tuerlincxk.eu

Le SPF Finances vient de publier les délais pour l’exercice d’imposition 2020.

1.    Impôt des personnes physiques

  • Déclaration papier : 30 juin 2020.
  • Modification de la proposition de déclaration simplifiée via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2020.
  • Modification de la proposition de déclaration simplifiée via Tax-on-web : 16 juillet 2020 (pour les citoyens et les mandataires)
  • Déclaration via Tax-on-web pour citoyens : 16 juillet 2020.
  • Déclaration via Tax-on-web pour mandataires : 22 octobre 2020.

2.    Impôt des sociétés (et IPM et sociétés non-résidentes)

Le délai est fixé au 24 octobre 2020 (avec Biztax disponible à partir du 9 juin 2020).

Celui-ci devrait permettre dans la plupart des sociétés d'user de la faculté offerte par l’Arrêté royal (AR) n° 4 de reporter l'AG d'approbation. Pour rappel, cet AR prévoit que le délai d’approbation des comptes et le délai pour déposer ceux-ci à la BNB sont prolongés de 10 semaines. Pour plus d’informations sur cette faculté, nous renvoyons à notre note : https://www.tuerlinckx.eu/fr/shares-expertise/la-tenue-des-reunions-de-lassemblee-generale-ou-de-lorgane-dadministration-en

3.    Impôt des non-résidents – personnes physiques

  • Déclaration papier : 5 novembre 2020.
  • Déclaration via Tax-on-web (citoyens) : 3 décembre 2020.
  • Déclaration via Tax-on-web (mandataires) : 3 décembre 2020.
  • Déclaration pour l’exercice 2020 seront disponibles dans Tax-on-web à partir du 15 septembre 2020.

4.    Impôts des sociétés pour l’exercice d’imposition 2019 des sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019 inclus

Le SPF Finances a également communiqué une prolongation du délai pour les déclarations Isoc de l’exercice d’imposition 2019.

Le message publié n’était pas du tout clair et en a surpris plus d’un. Cette prolongation ne concerne que les déclarations de l’exercice d’imposition 2019 des sociétés qui clôture leurs comptes entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019.

Pour ces sociétés, le délai de la déclaration est de 7 mois à partir du premier jour du mois suivant la date de bilan.

Si les comptes sont clôturés en :

  • Octobre 2019 : le délai est au 2 juin 2020 ;
  • Novembre 2019 : le délai est au 30 juin 2020 ;
  • Décembre 2019 : le délai est le 31 juillet 2020.

Il s’agit donc bien d’une prolongation par rapport au délai légal. Une communication moins ambigüe aurait toutefois été appréciable vu le climat de stress ambiant actuel.

Il est également possible pour ces sociétés de demander un report à la Team Gestion compétente si le report l’AG d’approbation des comptes (voir ci-avant) conformément à l’AR n° 4 ne permet pas de respecter ce délai.

Published under