Qui recevra une visite fiscale ? 

Déterminer l'imposition des plus-values sur les biens immobiliers des particuliers en impôt sur le revenu des personnes physiques est loin d'être simple. Une plus-value immobilière est imposable si la plus-value est réalisée dans un délai de 8 ans (article 90, 8°, a) CIR92).

Pour un bâtiment, et donc aussi pour une maison, elle est imposable s'il s'agit d'une plus-value réalisée dans un délai de 5 ans (article 90, 10°, a) CIR92).

Le taux d'imposition n'est pas clair non plus. Selon les cas, le taux peut être de 16,5 % ou 33 % (article 170, 1° CIR92 ou 170, 4° CIR92).

Ce qui est clair, c'est que la plus-value de la maison occupée par son propriétaire est toujours exemptée. C'est également le cas si la plus-value est réalisée dans les 5 ans. Il est évident que les autorités fiscales seront sceptiques à l’égard d’un contribuable qui acquiert chaque année un logement différent.

La fraude fiscale est la violation de la législation fiscale accompagnée de l’intention d’éluder l’impôt.

L’optimalisation fiscale n’implique aucune violation de la loi : entre deux manières de réaliser la même opération, le contribuable choisit celle qui est la moins imposée. C’est légal pour autant que toutes les conséquences de l’acte choisi soient acceptées et respectées.

Entre ces deux notions se trouve l’abus fiscal. Il s’agit d’une optimalisation fiscale qui ne correspondrait pas aux objectifs du législateur. Si l’abus est prouvé, l’administration imposera, comme si l’acte juridique abusif n’existait pas.

Arrêter de fumer vous permet d’éviter les accises. Il ne s’agit pas d’une fraude, ni d’un abus fiscal. C’est une optimalisation fiscale tout à fait sécurisée. Et en plus, c’est bon pour votre santé !

Le précompte immobilier est une taxe régionale sur un revenu fictif. En ce sens, elle est différente du précompte professionnel et du précompte mobilier. Les règles qui régissent le précompte immobilier ne sont pas toujours évidentes, mais elles ouvrent néanmoins des possibilités d’optimisation.

Lorsqu’une société installe dans un bâtiment, qui est la propriété de cette société, une grande presse à imprimer dont elle est également propriétaire, cette presse à imprimer entre en ligne de compte pour la fixation du revenu cadastral.  Résultat : la société paie le précompte immobilier sur celle-ci.

Si la même société installe dans ce même bâtiment une presse à imprimer qui est la propriété d’une autre filiale, elle ne peut être considérée comme propriétaire ni détentrice de la presse à imprimer. De ce fait, la société ne doit pas payer de précompte immobilier sur les machines.

Les actions des entreprises familiales ne sont pas progressivement taxées dans la succession (taux allant jusqu'à 27 %, voire 55 %). Elles sont taxées séparément à 3 % (en ligne directe et entre partenaires) ou à 7 % (autres personnes). Pour cela, les actions doivent appartenir principalement à des familles et l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une activité de profession libérale.

La société n’est pas éligible si elle a trop de biens immobiliers par rapport à la rémunération octroyée.

Vous voulez céder les actions de votre vivant ? Cela peut se faire sans impôt sur les donations si les mêmes conditions sont remplies. Vous n'êtes pas certain que vos actions sont admissibles ? Alors, vous pouvez demander un certificat aux autorités fiscales.

L'achat d'un bien immobilier coûte cher. Les droits d'enregistrement supplémentaires augmentent encore le prix de revient.

Avec une construction emphytéotique, vous obtenez l'avantage qu'un bâtiment (bail emphytéotique) peut être transféré séparément du terrain (tréfonds). Vous payez toujours 12,5 % sur le transfert du terrain, mais à peine 2 % sur le transfert du bail. À la fin du bail, le propriétaire peut acquérir le bâtiment gratuitement, ce qui représente une économie considérable.

Vous devez néanmoins être vigilant. Les autorités fiscales flamandes considèrent généralement ces constructions comme un abus fiscal. Vous devrez donc apporter la preuve que la vente emphytéotique est justifiée par des raisons autres que fiscales. Si vous n'apportez pas cette preuve, le taux normal de 12,5 % sera quand même appliqué sur la valeur totale de l'immobilier. Alors, réfléchissez avant de commencer.

La Belgique doit acquérir une visibilité dans le domaine de l'innovation. Dans un monde de plus en plus complexe, l’innovation est l’un des moteurs les plus importants pour de nombreuses entreprises. Le gouvernement veut donner un coup de pouce à ces entreprises innovantes par le biais d'incitations fiscales. L'une de ces incitations est la déduction pour innovation.

85 % des revenus provenant d'innovations propres, telles que les brevets, les logiciels protégés par le droit d'auteur, les droits d'obtenteur et les médicaments, peuvent être exemptés de l'impôt sur les sociétés. En d'autres termes, le revenu net de ces innovations n'est imposé qu'à un taux de 4,44 %.

Remarque : les autorités fiscales considèrent cette application avec suspicion. Nous vous recommandons donc de vérifier l’application et la portée de la déduction pour innovation au préalable auprès du Service des décisions anticipées, également connu sous le nom de commision de rulings. Vous avez donc immédiatement l'assurance que votre cadeau d'impôt restera intact pendant 5 ans.

Un contrôle fiscal peut avoir lieu de différentes manières. Le fisc peut agir par écrit ou procéder à un contrôle sur place. Le fisc notifie généralement un tel contrôle au préalable. Mais il peut aussi effectuer un contrôle inopiné. C’est ce que nous appelons une visite fiscale.

Beaucoup d’encre a déjà coulé sur ce que le fisc a le droit de faire ou non pendant un contrôle. Concrètement, le fisc s’attribue un droit d’enquête active. Une visite fiscale, qui arrive toujours par surprise pour un entrepreneur, est donc une véritable épreuve. Mais en tant que contribuable, sachez que vous bénéficiez de certains droits, même lors d'une visite fiscale. Il convient de faire valoir ces droits au moment de la visite. Mais dans la pratique, cela constitue également une rude épreuve.